Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES – CLIENTS

La société FRERES TOQUE est une société à responsabilité limitée au capital de 6 000 euros, dont le siège social est situé Lieudit les Garennes à CANTENAY-EPINARD (49460), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 810 286 062 (ci- le prestataire).

ARTICLE 1 : OBJET - DOMAINE
1.1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales déterminent les stipulations contractuelles applicables à la fourniture des services proposées par le prestataire à ses clients internautes (ci-après « le client »).
Ces conditions générales régissent l’ensemble des prestations réalisées par le prestataire.
Le double clic sur le bouton ‘ « valider la commande » entraine l’entière adhésion du client à ces conditions générales et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs stipulations.

1.2 – TYPES DE PRESTATIONS REALISEES
Le prestataire assure des prestations d’intermédiation entre des restaurants partenaires et des clients, via son site internet. Les prestations fournies seront les suivantes :
1) La diffusion, et, le cas échéant, la mise à jour, des informations relatives au restaurant partenaire ainsi qu’aux plats susceptibles d’être livrés dans la zone de livraison ;
2) La prise de commande sur le site internet et leur suivi jusqu’aux clients ;
3) La perception du règlement par les clients;
4) La livraison au domicile des clients des plats commandés.

ARTICLE 2 : DIFFUSION DU MENU – DISPONIBILITE DES PLATS ET/OU ALIMENTS
Chaque article proposé à titre de plats et/ou aliments sur le site internet fait l'objet d'une présentation indiquant sa dénomination, sa marque, sa quantité, et son prix, et, le cas échéant, toutes autres caractéristiques essentielles pertinentes. Les éventuelles photos des plats et de suggestions de présentations des aliments ne sont pas contractuelles.
Le site internet est tenu régulièrement à jour. La bonne disponibilité des plats n’est toutefois garantie par le prestataire au client qu’au jour de la commande et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, le prestataire ou le partenaire directement prendra contact avec le client afin de l’informer et confirmer les nouvelles modalités de commande et de livraison.

ARTICLE 3 : PRISE DE COMMANDE SUR LE SITE INTERNET
3.1 MONTANT MINIMUM D’UNE COMMANDE PAR LE CLIENT
Un montant minimum de commande de 12 euros TTC par client est nécessaire afin de pouvoir utiliser les services du prestataire.

3.2 COMMANDE PAR LE CLIENT
Le client peut passer une commande auprès du restaurant partenaire choisi, sur le site internet du prestataire, en suivant les instructions figurant sur le site.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ou numéro de carte bancaire ou de paiement, ayant pour conséquence la perte des plats ou une impossibilité de livraison ou de mise à disposition, le client demeure responsable du paiement des plats perdus.
En cas d’usurpation de son identité par un tiers, le client demeure également responsable du paiement des plats, sauf en cas de faute du prestataire et/ou du restaurant partenaire.
Le restaurant partenaire dispose d’une zone de livraison délimitée par le prestataire qui est communiquée aux clients préalablement à la vente.
Aucune commande ne peut être livrée hors de la zone de livraison.
Le client reçoit une confirmation de sa commande par un mail de confirmation émis par le prestataire récapitulant la commande et le temps de livraison indicatif.
A compter de l’émission de ce mail de confirmation, toute commande sur le site internet sera considéré comme ferme et définitive, tant pour le client que pour le prestataire.
Le prestataire se réserve toutefois la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d'approvisionnement ou une rupture de stock d'un plat, un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer (exemple : livraison demandée dans une zone géographique où il existe des risques avérés d'agression ou de menaces verbales ou physiques à l'encontre des chauffeurs livreurs ou de dégradation des outils de livraison) ou encore tenant à l'anormalité de la commande effectuée sur le site internet.
Seront notamment considérées comme anormales, toutes commandes mentionnant une adresse de livraison qui s'avèrerait incohérente ou toutes commandes dépassant les besoins habituels d'un consommateur et risquant de rendre impossible la livraison des autres clients.
Le restaurant partenaire n'est en droit de vendre de l'alcool uniquement comme accessoire de la nourriture (article L. 3331-2 du code de la santé publique). Le prestataire se réserve donc la possibilité de ne pas accepter une commande composée en majeur partie d'alcool.
Le prestataire n’est pas tenu par ses obligations en cas de force majeure et notamment d'un incendie, explosion défaillance des réseaux de transmission, impossibilité d'approvisionnement, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, verglas, neige, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott ou tout autre circonstance hors du contrôle raisonnable du restaurant partenaire et/ou du prestataire ou de nature à rendre exorbitante l'exécution de cette livraison, ainsi que tout événement imprévisible, irrésistible et dont la survenance est extérieure à la volonté des parties.
Le prestataire se réserve enfin le droit de refuser toutes commandes et, le cas échéant, d'annuler toutes commandes provenant d'un client avec lequel il subsisterait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.3 ABSENCE DE DROIT A RETRACTATION
Conformément L121-21-8 du code de la consommation, le client ne peut exercer de droit à rétractation s’agissant de commande de denrées périssables.

ARTICLE 4 : LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES - RESPONSABILITE
Le transfert des risques au client intervient au moment de la livraison à domicile et de la prise de possession de la commande.
Il appartient au client d’être disponible pour la réception de la commande, de vérifier l'état de la commande à la livraison et d'informer dans les meilleurs délais le prestataire des éventuelles réclamations qu'il désire porter à sa connaissance.
Le prestataire informe le client qu’il n’assure que la prestation de livraison des produits alimentaires, à l’exclusion de toute production et/ou réalisation des produits alimentaire. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Le cas échéant, il pourra recevoir les réclamations des clients sur ce point et transmettra lesdites réclamations au restaurant partenaire, conformément aux stipulations des présentes conditions générales.

ARTICLE 5 : PRIX DE LA PRESTATION
Les prix des produits commandés sur le site internet sont exprimés en euros TTC, et sont appliqués pendant toute la durée de leur affichage sur le site internet.
Des frais de livraison sont facturés en sus pour l’exécution de la prestation de livraison par le prestataire.
Les frais de livraison sont indiqués sous le libellé « livraison » dans le panier du client au moment de la commande, afin de permettre au client d’en prendre connaissance préalablement.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par carte bancaire.
Le client renseigne les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande, le paiement sera immédiatement débité.
Une facture sera transmise par le prestataire par mail, dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet est la propriété du prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, marques, présentations, dessins communiqués au client. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 7 : INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion ou du paiement des commandes. Ces données pourront également être utilisés à des fins promotionnelles par les partenaires du prestataire.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.frerestoque.fr a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.frerestoque.fr

ARTICLE 8 : LITIGES
Le client devra former une réclamation auprès du prestataire à l’adresse suivante : Le Client est informé qu'il peut également recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.frerestoque.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le prestataire et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.

ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU CLIENT
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des plats et des prestations, compte tenu du support de communication utilisé et des produits concernés ;
- le prix des plats et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- la date ou le délai indicatif auquel le prestataire s'engage à livrer les plats ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation). Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.frerestoque.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.